Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le ministre rembourse le coût d’une séance pour des soins ou des traitements établis en fonction des besoins spécifiques d’une personne victime, même si elle reçoit ceux-ci simultanément avec d’autres personnes.
D. 1266-2021, a. 86.
En vig.: 2021-10-13
86. Le ministre rembourse le coût d’une séance pour des soins ou des traitements établis en fonction des besoins spécifiques d’une personne victime, même si elle reçoit ceux-ci simultanément avec d’autres personnes.
D. 1266-2021, a. 86.
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